Conditions
Générales de Ventes

Consultez nos mentions légales pour en savoir plus sur le Laboratoire DentAura et nos obligations.
 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits commercialisés par la société DentAura.

Tous les produits DentAura sont fabriqués exclusivement sur mesure, selon les spécifications, informations et empreintes dentaires fournies par le client lors de la commande.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
 

Protection et transfert de données

Le transfert à DentAura, ainsi que le stockage et l’utilisation des données personnelles et médicales sur le site dentaura.fr par un tiers ou par Le Laboratoire, doit faire l’objet d’un consentement effectif du patient concerné. Le client prend la responsabilité d’informer son patient et de s’assurer de l’accord avec son patient.

Commande

Pour être valable, toute commande doit comporter l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication du produit, notamment les empreintes dentaires exploitables et toute information spécifique communiquée par le client.

Le laboratoire se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’informations incomplètes, d’empreintes inexploitable ou de difficulté liée à la commande. DentAura se réserve donc le droit d’annuler une commande sans pénalité. 

DentAura est autorisé à choisir l’option de livraison la moins onéreuse en ce qui concerne ses coûts de conditionnement, d’affranchissement et de livraison.

Lorsqu’une commande de DMSM DentAura ou offre souscrite par le Laboratoire est annulée après confirmation de la commande ou contrat d’offre signé par le client, le montant des dépenses du Laboratoire est dû comme dédommagement forfaitaire. Il revient au client de prouver que le Laboratoire n’a pas subi de dommage dont le montant est inférieur au dédommagement forfaitaire demandé. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée.

Livraison

Les produits DentAura sont livrés à l’adresse du client.

Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au client à titre indicatif.

La responsabilité du Laboratoire DentAura ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Retard de livraison imputable au transporteur
• Retard d’exécution ou de livraison dus à des événements fortuits (accident, grève) ou à ces cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle)
• Retard de livraison lorsque la commande a été mal ou insuffisamment libellée par le client

Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement, par le Laboratoire DentAura, de dommages et intérêts ni à la résiliation de la commande passée par le client.

Tarifs

Les prix indiqués dans les listes ou offres de prix établies par DentAura, ou dans d’autres documents n’engagent pas DentAura. Seuls les prix indiqués par DentAura dans la confirmation de la commande font foi. Tous les prix sont ceux indiqués lors de la commande. Ils sont donnés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Modalités de paiement

Toute facture émise par DentAura doit être réglée à réception des dispositifs. Tout autre accord concernant les modalités de paiements devra être porté par écrit.

Le Laboratoire accepte le paiement par Espèces, Virement ou Chèque Bancaire.

Pour les nouveaux clients, DentAura se réserve le droit de limiter les modalités de paiement proposées avant d’accepter la commande.

Le paiement par chèque ou par transfert bancaire s’effectue à réception de la commande à : DentAura. 

Une facture détaillée est adressée à chaque commande. Chaque règlement donne lieu à la délivrance d'une facture. En fonction de l'importance des travaux, 30% du montant de la facture devront être réglés à la commande.

Garantie

Le client a pour obligation de s’informer régulièrement sur le site web dentaura.fr de toute modification des termes et conditions générales relatifs aux appareils et services du Laboratoire.
 

Conformément à l’article L221-28, 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement n’est possible pour les produits DentAura, ceux-ci étant intégralement fabriqués sur mesure.

Propriété

En référence à la loi du 12/05/1980 (Clause de réserve de Propriété), le Laboratoire DentAura demeure propriétaire de ses travaux et marchandises vendues, même après livraison, jusqu’à l’intégralité de leur règlement. Les risques sont assumés par le client dès que les biens ont été remis en bonne et due forme à la société ou à la personne chargée de leur transport ou dès qu’ils ont quitté le Laboratoire DentAura.

Responsabilités

Conformément à la loi, la responsabilité de DentAura est engagée en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Dans les autres cas, la responsabilité du Laboratoire DentAura n’est engagée qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits dans le cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque ou en raison de la violation coupable d’obligations contractuelles majeures.
 

Réclamations

DentAura garantit que tous les appareils prothétiques livrés sont sans défaut de matière ou de fabrication et que leur état est conforme aux conditions prévues dans le contrat. Les réclamations pour matériel défectueux peuvent être cependant présentées pendant une durée d’un an à compter de la livraison des biens.

DentAura décidera si sa responsabilité en cas de défaut se limite à prendre tout appareil défectueus ou à l’échanger contre un appareil neuf, ou à le réparer. Le client n’est autorisé à se retirer du contrat ou à le réduire que dans le cas où le bien défectueux n’a pas été remplacé au cours des 4 semaines suivant la notification en bonne et due forme.

La responsabilité en cas d’insuffisance des services fournis est limitée au renouvellement de la fourniture en bonne et due forme.

Loi applicable et Juridiction compétente

Toutes les clauses des conditions générales de vente ainsi que toutes les commandes et ventes sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du client, ainsi qu’à la relation légale entre DentAura et le client.

En cas de litige, la Juridiction du tribunal de commerce de Toulon sera la seule compétente.

Mise à jour Avril 2026